Règlement sur l’état civil

Art. 15

Récusation 1 L’officier de l’état civil n’est pas autorisé à divulguer des données : a) s’il a un intérêt personnel; rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 b) s’il est parent ou allié d’une partie en ligne directe ou jusqu’au quatrième degré inclusivement, en ligne collatérale ou s’il est uni par mariage, partenariat enregistré, fiançailles, adoption ou par des liens nourriciers;(2) c) s’il représente une partie ou agi pour une partie dans la même affaire; d) s'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité (art. 15, al. 2, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985). 2 Dans ce cas, les données sont divulguées par un autre officier de l’état civil de son arrondissement ou lorsque tous sont empêchés, par un suppléant extraordinaire. Art. 16(7) Publication de faits d'état civil 1 Sont publiés dans la Feuille d’avis officielle ainsi que sur le site Internet du département, avec la mention des noms et prénoms des personnes concernées, leur date de naissance, origine et adresse, les lieux et dates des décès : a) survenus dans le canton; b) de ressortissants genevois décédés hors du canton; c) de personnes résidant dans le canton. 2 Il est interdit aux officiers de l’état civil de fournir à quiconque une liste des naissances, reconnaissances, mariages, et partenariats enregistrés. 3 Le service état civil et légalisations(19) tient à jour un répertoire des personnes qu’il a autorisées à recevoir des données personnelles à des fins de recherche en application de l’article 60 de l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 28 avril 2004, et de l’article 6, lettre o, du présent règlement. Ce répertoire est communiqué au préposé cantonal à la protection des données et à la transparence.