Règlement sur l’état civil
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Change 1
Art. 17
Communications 1 Outre les communications prescrites par l’ordonnance fédérale sur l’état civil (art. 49 à 56, OEC), les officiers de l’état civil doivent envoyer : a) au service état civil et légalisations(19) : 1° une copie de la déclaration concernant le nom en cas de mariage à l'étranger,(3) 2° une photocopie du certificat de capacité matrimoniale,(3) 3° une communication pour chaque décès survenu dans le canton; b) à la direction de l’enregistrement et à la justice de paix, une communication de décès et cela dès la déclaration (art. 256 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887). 2 L'office cantonal de l'état civil spécialisé est chargé de la communication, à la direction de l'enregistrement et à la justice de paix, des décès survenus dans un autre canton ou à l'étranger, en cas de domicile dans le canton et pour autant qu'il en ait connaissance. 3 Sur demande du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, adressée par courriel, l'arrondissement de l'état civil du domicile de la personne concernée lui communique, également par courriel et dans les 4 jours ouvrables, l'existence ou l'inexistence d'un mandat pour cause d'inaptitude.(9) Art. 18(6) Recours Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les 30 jours dès la notification de la décision ou la connaissance de l'acte (art. 90, al. 1, OEC et art. 5 de la loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953). Art. 19(6) Formation 1 La formation du personnel de l'état civil est assurée par le groupe de formation des cantons latins. 2 Elle peut également être assurée par le service état civil et légalisations(19), avec la collaboration de l'association des officiers de l'état civil. Art. 20(6) Frais Les frais relatifs à la participation au groupe de formation des cantons latins sont assurés par le département. Art. 21(6) Clause abrogatoire Le règlement sur l’état civil, du 8 décembre 1999, est abrogé. Art. 22(6) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 1 13.03 R sur l’état civil 29.11.2004 07.12.2004 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4, 8, 18, 19, 20, 23, 26, 27) 28.02.2006 28.02.2006 2. n.t. : 2/1, 2/4, 6/a, 6/b, 6/e, 12, 13/2e, 15/1b, 16 01.11.2006 01.01.2007 3. n. : 7/g, 12/5; n.t. : 2 (note), 3, 6/a, 6/c, 6/e, 6/g, 6/h, 6/j, 6/k, 7/d, 7/e, 7/f, 8/2, 8/3, 9, 11/1, 12/1, 12/4, 13/2d, 13/2g, 17/1a 1°, 17/1a 2°, 22/1a, 22/1b, 24/1; a. : 2/1, 2/4 (d. : 2/2-3 >> 2/1-2), 13/2e 07.02.2007 02.04.2007 4. n. : 7A 15.12.2008 20.12.2008 5. n.t. : 8/1 04.02.2009 12.02.2009 6. n.t. : 4, 7A/a, 8/1, 9, 13/2a, 18, 19, 20; a. : 20, 21, 22, 23, 24, 25 (d. : 26 >> 20), 27 (d. : 28-29 >> 21-22) 17.02.2010 25.02.2010 7. n.t. : 16 21.12.2011 29.12.2011 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012 9. n. : 17/3 19.12.2012 01.01.2013 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 6 phr. 1, 6/r, 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a phr. 1, 19/2) 15.05.2014 15.05.2014 11. n. : 13/2k; a. : 6/s 23.07.2014 01.09.2014 12. n.t. : Remplacement de « service de l’état civil » par « service état civil et légalisations » : 1, 2/1, 2/2, 4, 5, 6, 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2 17.12.2014 01.01.2015 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018 14. n.t. : 8/5; a. : 6/h 20.03.2019 27.03.2019 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019 16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021 17. n.t. : 8/5 22.06.2022 01.07.2022 18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2) 01.11.2022 01.11.2022 19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2) 29.08.2023 29.08.2023
Art. 17
Communications 1 Outre les communications prescrites par l’ordonnance fédérale sur l’état civil (art. 49 à 56, OEC), les officiers de l’état civil doivent envoyer : a) au service état civil et légalisations(19) : 1° une copie de la déclaration concernant le nom en cas de mariage à l'étranger,(3) 2° une photocopie du certificat de capacité matrimoniale,(3) 3° une communication pour chaque décès survenu dans le canton; b) à la direction de l’enregistrement et à la justice de paix, une communication de décès et cela dès la déclaration (art. 256 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887). 2 L'office cantonal de l'état civil spécialisé est chargé de la communication, à la direction de l'enregistrement et à la justice de paix, des décès survenus dans un autre canton ou à l'étranger, en cas de domicile dans le canton et pour autant qu'il en ait connaissance. 3 Sur demande du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, adressée par courriel, l'arrondissement de l'état civil du domicile de la personne concernée lui communique, également par courriel et dans les 4 jours ouvrables, l'existence ou l'inexistence d'un mandat pour cause d'inaptitude.(9) Art. 18(6) Recours Les décisions de l'officier de l'état civil peuvent faire l'objet d'un recours au département dans les 30 jours dès la notification de la décision ou la connaissance de l'acte (art. 90, al. 1, OEC et art. 5 de la loi sur l'état civil, du 19 décembre 1953). Art. 19(6) Formation 1 La formation du personnel de l'état civil est assurée par le groupe de formation des cantons latins. 2 Elle peut également être assurée par le service état civil et légalisations(19), avec la collaboration de l'association des officiers de l'état civil. Art. 20(6) Frais Les frais relatifs à la participation au groupe de formation des cantons latins sont assurés par le département. Art. 21(6) Clause abrogatoire Le règlement sur l’état civil, du 8 décembre 1999, est abrogé. Art. 22(6) Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d’avis officielle. rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 RSG Intitulé Date d'adoption Entrée en vigueur E 1 13.03 R sur l’état civil 29.11.2004 07.12.2004 Modifications : 1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4, 8, 18, 19, 20, 23, 26, 27) 28.02.2006 28.02.2006 2. n.t. : 2/1, 2/4, 6/a, 6/b, 6/e, 12, 13/2e, 15/1b, 16 01.11.2006 01.01.2007 3. n. : 7/g, 12/5; n.t. : 2 (note), 3, 6/a, 6/c, 6/e, 6/g, 6/h, 6/j, 6/k, 7/d, 7/e, 7/f, 8/2, 8/3, 9, 11/1, 12/1, 12/4, 13/2d, 13/2g, 17/1a 1°, 17/1a 2°, 22/1a, 22/1b, 24/1; a. : 2/1, 2/4 (d. : 2/2-3 >> 2/1-2), 13/2e 07.02.2007 02.04.2007 4. n. : 7A 15.12.2008 20.12.2008 5. n.t. : 8/1 04.02.2009 12.02.2009 6. n.t. : 4, 7A/a, 8/1, 9, 13/2a, 18, 19, 20; a. : 20, 21, 22, 23, 24, 25 (d. : 26 >> 20), 27 (d. : 28-29 >> 21-22) 17.02.2010 25.02.2010 7. n.t. : 16 21.12.2011 29.12.2011 8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 03.09.2012 03.09.2012 9. n. : 17/3 19.12.2012 01.01.2013 10. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 6 phr. 1, 6/r, 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a phr. 1, 19/2) 15.05.2014 15.05.2014 11. n. : 13/2k; a. : 6/s 23.07.2014 01.09.2014 12. n.t. : Remplacement de « service de l’état civil » par « service état civil et légalisations » : 1, 2/1, 2/2, 4, 5, 6, 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2 17.12.2014 01.01.2015 13. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 04.09.2018 04.09.2018 14. n.t. : 8/5; a. : 6/h 20.03.2019 27.03.2019 15. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 14.05.2019 14.05.2019 16. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4) 31.08.2021 31.08.2021 17. n.t. : 8/5 22.06.2022 01.07.2022 18. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2) 01.11.2022 01.11.2022 19. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1, 2/1, 2/2, 4 (note), 4, 5, 6 (note), 7/a, 7/c, 7/d, 7/e, 9, 12/1, 13/2a, 13/2h, 13/2i, 14, 16/3, 17/1a, 19/2) 29.08.2023 29.08.2023
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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