Règlement sur l’état civil
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Mariage d'étrangers(3) 1 Le service état civil et légalisations(19) statue sur les demandes d’autorisations de mariage par les fiancés étrangers et dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 69, al. 2, et 73, OEC).(3) 2 Le service état civil et légalisations(19) statue sur les demandes de célébrer le mariage conformément au droit national de l’un des fiancés s’il peut être célébré conformément aux conditions prévues par le droit national de l’un des fiancés et s’il est compatible avec l’ordre public suisse (art. 73, al. 3, et 74, OEC).(3) Art. 3(3) Enfant mort-né Un certificat médical émanant d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton de Genève doit être établi pour chaque naissance d'un enfant mort-né (art. 35, al. 5, OEC). Art. 4(6) Service état civil et légalisations(19) Le service état civil et légalisations(19) est placé sous la surveillance directe du département des institutions et du numérique(19) (ci-après : département).
Art. 2
Mariage d'étrangers(3) 1 Le service état civil et légalisations(19) statue sur les demandes d’autorisations de mariage par les fiancés étrangers et dont aucun n’est domicilié en Suisse (art. 69, al. 2, et 73, OEC).(3) 2 Le service état civil et légalisations(19) statue sur les demandes de célébrer le mariage conformément au droit national de l’un des fiancés s’il peut être célébré conformément aux conditions prévues par le droit national de l’un des fiancés et s’il est compatible avec l’ordre public suisse (art. 73, al. 3, et 74, OEC).(3) Art. 3(3) Enfant mort-né Un certificat médical émanant d'un médecin autorisé à pratiquer dans le canton de Genève doit être établi pour chaque naissance d'un enfant mort-né (art. 35, al. 5, OEC). Art. 4(6) Service état civil et légalisations(19) Le service état civil et légalisations(19) est placé sous la surveillance directe du département des institutions et du numérique(19) (ci-après : département).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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