Règlement sur l’état civil

Art. 6

Attributions du service état civil et légalisations(19) Ce service(10) a, notamment les attributions suivantes : a) surveiller que les arrondissements disposent d'un local convenable pour la célébration des mariages et l'enregistrement des partenariats, et des locaux appropriés pour les autres activités;(3) b) surveiller que les pièces justificatives qui ont servi à l’enregistrement de données de l’état civil ou ont été produites en vue du mariage ou du partenariat enregistré soient conservées à l’abri du feu, de l’eau et de l’effraction; il en est de même pour les anciens registres (art. 31, OEC);(2) c) surveiller que les arrondissements soient pourvus du matériel nécessaire et qu'ils reçoivent régulièrement les publications officielles concernant l'arrondissement;(3) d) autoriser la suppression des pièces justificatives au bout de 10 ans si elles sont microfilmées ou enregistrées sur un support électronique (art. 32, al. 2, OEC); e) conserver les dossiers de mariage de tous les arrondissements du canton célébrés avant le 1er janvier 2006 ou leurs microfilms (art. 31, OEC);(3) f) conserver les anciens registres des légitimations et en délivrer des extraits sur demande justifiée; g) veiller à ce que les arrondissements soient en possession d'originaux lisibles des registres tenus dans leur arrondissement depuis au moins 120 ans (art. 92, al. 4, OEC);(3) rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 h) (14) i) mettre à jour les anciens livrets de famille; j) inspecter les arrondissements tous les 2 ans au moins (art. 85, al. 1, OEC);(3) k) présenter tous les 2 ans à l’Office fédéral de l’état civil un rapport sur sa propre activité, ainsi que celle des offices de l’état civil (art. 85, al. 2, OEC);(3) l) participer, en cas de déplacement du siège de l’arrondissement, à la remise de l’office au nouveau titulaire, en présence de l’ancien officier de l’état civil (art. 1, al. 5, OEC); m) délivrer les droits d’accès à la banque de données centrales (système informatique Infostar) (art. 79, OEC); n) faire bloquer la divulgation de données personnelles lors d’une opposition à la divulgation (art. 46, OEC); o) autoriser la divulgation de données personnelles à des fins de recherches scientifiques ne se rapportant pas à des personnes ou de recherches se rapportant à des personnes, en particulier la recherche généalogique (art. 60, OEC); p) intervenir d’office dans les cas de gestion irrégulière dans les services qui lui sont subordonnés (art. 86, OEC); q) veiller au respect de la protection et la sécurité des données (art. 83, al. 1, OEC); r) collaborer étroitement avec l’office cantonal de la population et des migrations(10) pour les cas étrangers.