Règlement sur l’état civil

Art. 7

Attributions de l'office cantonal de l'état civil spécialisé Cet office a, notamment, les attributions suivantes : a) assurer la gestion des registres informatisés « Infostar » dans les arrondissements de l’état civil du canton et auprès du service état civil et légalisations(19); b) assumer les tâches de support-métier auprès des officiers de l’état civil du canton pour « Infostar »; c) assurer la formation et le support-métier du personnel des arrondissements de l’état civil et du service état civil et légalisations(19) en matière de registre des personnes; d) contrôler les modifications du programme « Infostar », effectuées par le service intercommunal d'informatique de l'Association des communes genevoises dans les arrondissements, l'office cantonal de l'état civil spécialisé et le service état civil et légalisations(19); e) enregistrer dans le système « Infostar » les décisions ou les actes étrangers concernant l'état civil en vertu des décisions du service état civil et légalisations(19); f) enregistrer dans le système « Infostar » les jugements ou les décisions des tribunaux ou des autorités administratives prononcées dans le canton;(3) g) enregistrer dans le système « Infostar » les décisions administratives de la Confédération concernant les ressortissants genevois ou les jugements du Tribunal fédéral si la décision a été prise en première instance par un tribunal genevois.(3) Art. 7A(4) Frais de développement et d'exploitation du système « Infostar » Les frais de développement et d'exploitation du système « Infostar » sont répartis comme suit : a) 25% à charge du département;(6) b) 75% à charge des arrondissements, en fonction de la population.