Règlement sur l’état civil

Art. 8

Nomination des officiers de l'état civil 1 Conformément à l'article 2 de la loi sur l'exercice des compétences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993, et sur délégation du Conseil d'Etat, le département est compétent pour nommer les officiers de l'état civil, selon les propositions des autorités communales (art. 48, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984).(6) 2 Le nombre des officiers de l'état civil est déterminé en fonction du taux d'occupation calculé pour chaque arrondissement. Le taux d'activité d'un officier de l'état civil doit toutefois être supérieur à 40% en ce qui concerne les tâches relatives à l'état civil (art. 1, al. 1, OEC).(3) 3 S'il y a plusieurs officiers de l'état civil dans un arrondissement, l'un d'eux est désigné comme chef de l'arrondissement.(3) 4 Un officier de l’état civil peut être désigné officier de l’état civil d’un arrondissement voisin. 5 Les magistrats des communes peuvent être désignés comme officiers de l'état civil extraordinaires, exclusivement pour la célébration du mariage et la réception des déclarations de conversion de partenariats enregistrés en mariage sous forme de cérémonie (art. 96, OEC).(17) 6 Les conditions de nomination sont soumises aux dispositions de l’article 4, OEC. L’article 4, alinéa 3, lettre c, OEC ne s’applique pas aux magistrats désignés comme officiers de l’état civil extraordinaires. Art. 9(6) Officiers de l'état civil nommés pour l'ensemble des arrondissements Si, à titre exceptionnel, les officiers de l'état civil d'un arrondissement sont tous empêchés, le directeur ou la directrice du service état civil et légalisations(19) et, avec son autorisation, les officiers d'un autre arrondissement sont habilités à fonctionner en qualité d'officiers d'état civil remplaçants. rsGE E 1 13.03: Règlement sur l’état civil (REC)