Ordonnance concernant les forages pétroliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 1 forage
1 Pour chaque forage de profondeur, un permis doit être demandé par écrit au Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département"), avec indication de l'emplacement géographique, du niveau au-dessus de la mer et du programme de forage. 2 L'emplacement géographique du forage doit être donné par des coordonnées kilométriques et indiqué sur une carte de positionnement portant les limites de concessions ainsi que sur un plan d'implantation (extrait officiel du cadastre) à l'échelle 1 : 2000 au minimum. 3 Le programme de forage (prévisions des opérations de forage) doit contenir les renseignements suivants : Coupe géologique présumée, conditions hydrologiques, but du forage, type et capacité de l'appareil de forage, diamètre, épaisseur et longueur du tubage, indications de la prise prévue d'échantillons de déblais et de carottes, le programme concernant les boues de forage, des informations sur le mode prévu pour la conservation des boues de forage, des carottages électriques, nucléaires et acoustiques prévus, plan de position du carottage sismique et autres informations importantes en rapport avec l'activité de forage. Démarrage du
Article 1 forage
1 Pour chaque forage de profondeur, un permis doit être demandé par écrit au Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département"), avec indication de l'emplacement géographique, du niveau au-dessus de la mer et du programme de forage. 2 L'emplacement géographique du forage doit être donné par des coordonnées kilométriques et indiqué sur une carte de positionnement portant les limites de concessions ainsi que sur un plan d'implantation (extrait officiel du cadastre) à l'échelle 1 : 2000 au minimum. 3 Le programme de forage (prévisions des opérations de forage) doit contenir les renseignements suivants : Coupe géologique présumée, conditions hydrologiques, but du forage, type et capacité de l'appareil de forage, diamètre, épaisseur et longueur du tubage, indications de la prise prévue d'échantillons de déblais et de carottes, le programme concernant les boues de forage, des informations sur le mode prévu pour la conservation des boues de forage, des carottages électriques, nucléaires et acoustiques prévus, plan de position du carottage sismique et autres informations importantes en rapport avec l'activité de forage. Démarrage du
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it