Propose a change

Ordonnance concernant les forages pétroliers

Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.

Change 1

What to do with it
As published

Art. 12 forage journalier

1 Le chef du chantier de forage doit faire un rapport de forage journalier. Dans ce rapport doivent figurer les renseignements suivants : diamètre et profondeur du sondage; genre, composition et contenance en eau des couches perforées; profondeur des carottes; méthode et moment de l'isolation de l'eau, de l'huile et du gaz, ainsi que les résultats de contrôle de l'isolation; méthode et moment du rebouchage du trou de forage; recherches particulières et faits exceptionnels; type et taille du trépan et à quelle profondeur celui-ci a été changé. 2 Le rapport de forage doit être gardé sur le chantier et doit pouvoir être en tout temps consulté par l'Office des eaux et de la protection de la nature. Coupe de

Your change, as a redline

Art. 12 forage journalier

1 Le chef du chantier de forage doit faire un rapport de forage journalier. Dans ce rapport doivent figurer les renseignements suivants : diamètre et profondeur du sondage; genre, composition et contenance en eau des couches perforées; profondeur des carottes; méthode et moment de l'isolation de l'eau, de l'huile et du gaz, ainsi que les résultats de contrôle de l'isolation; méthode et moment du rebouchage du trou de forage; recherches particulières et faits exceptionnels; type et taille du trépan et à quelle profondeur celui-ci a été changé. 2 Le rapport de forage doit être gardé sur le chantier et doit pouvoir être en tout temps consulté par l'Office des eaux et de la protection de la nature. Coupe de

One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".

Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.

A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.

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