Ordonnance concernant les forages pétroliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 opérations
1 Chaque sondage doit être rebouché après l'arrêt final pour la protection du sous-sol et de la surface. 2 Avant le rebouchage, l'explorateur doit fournir au Département la preuve qu'une exploitation économique n'est pas possible, ou donner une justification suffisante des raisons pour lesquelles le trou de forage doit être rebouché. 3 La méthode de rebouchage et les mesures pour éviter l'entrée d'eau dans des gisements éventuels, ou d'eau salée dans des nappes d'eau potable, doivent être indiquées, et leur efficacité démontrée, à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Echange
Art. 15 opérations
1 Chaque sondage doit être rebouché après l'arrêt final pour la protection du sous-sol et de la surface. 2 Avant le rebouchage, l'explorateur doit fournir au Département la preuve qu'une exploitation économique n'est pas possible, ou donner une justification suffisante des raisons pour lesquelles le trou de forage doit être rebouché. 3 La méthode de rebouchage et les mesures pour éviter l'entrée d'eau dans des gisements éventuels, ou d'eau salée dans des nappes d'eau potable, doivent être indiquées, et leur efficacité démontrée, à l'Office des eaux et de la protection de la nature. Echange
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it