Ordonnance concernant les forages pétroliers
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2 forage
1 Les opérations de forage ne peuvent commencer qu'après réception de l'autorisation du Département. La position des autorités doit en général être communiquée au plus tard un mois après le dépôt de la demande de permis. 2 L'Office des eaux et de la protection de la nature doit être informé dans les vingt-quatre heures du démarrage du forage. Distances des points d'implantation
Art. 2 forage
1 Les opérations de forage ne peuvent commencer qu'après réception de l'autorisation du Département. La position des autorités doit en général être communiquée au plus tard un mois après le dépôt de la demande de permis. 2 L'Office des eaux et de la protection de la nature doit être informé dans les vingt-quatre heures du démarrage du forage. Distances des points d'implantation
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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