Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Emoluments 1 Les autorisations sont délivrées contre paiement d’un émolument administratif. 2 Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs à 500 francs, en fonction de la complexité et de la durée d’examen du dossier. 3 La limite maximale fixée à l’alinéa 2 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation.
Art. 14
Emoluments 1 Les autorisations sont délivrées contre paiement d’un émolument administratif. 2 Le montant de l’émolument administratif varie de 10 francs à 500 francs, en fonction de la complexité et de la durée d’examen du dossier. 3 La limite maximale fixée à l’alinéa 2 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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