Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Taxes et redevances 1 Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public, ne sont délivrées que contre paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle. 2 Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l’immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété. 3 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues qu’une fois lors de la délivrance de l’autorisation. 4 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année. 5 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 francs et 500 francs le m2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l’objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d’un montant déterminé variant entre 100 francs et 1000 francs. 6 Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation. 7 La limite maximale fixée à l’alinéa 5 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation. 8 L’autorité compétente peut prévoir des cas d’exonération.
Art. 15
Taxes et redevances 1 Les autorisations concernant les procédés de réclame situés, diffusés ou faisant saillie sur le domaine public, ne sont délivrées que contre paiement d’une taxe fixe ou d’une redevance annuelle. 2 Les saillies sur le domaine public sont comptées à partir de la limite de propriété. Le mur de l’immeuble, sis à front de la voie publique, est présumé limite de propriété. 3 Les taxes fixes sont perçues pour les procédés de réclame provisoires ou temporaires. Elles ne sont perçues qu’une fois lors de la délivrance de l’autorisation. 4 Les redevances annuelles sont dues chaque année pendant toute la durée du procédé de réclame. Elles se fractionnent par trimestre de l’année civile pour la première année. Pour les années suivantes, elles restent dues pour l’année entière, même si le procédé de réclame n’a existé qu’une partie de l’année. 5 Le montant des taxes fixes et des redevances annuelles varie entre 10 francs et 500 francs le m2. Les procédés de réclame sonores, olfactifs ou autres, font l’objet de taxes fixes ou de redevances annuelles d’un montant déterminé variant entre 100 francs et 1000 francs. 6 Après une mise en demeure, le défaut de paiement de la redevance annuelle ou de la taxe fixe entraîne de plein droit la caducité de l’autorisation. 7 La limite maximale fixée à l’alinéa 5 est adaptée à l’évolution du coût de la vie, calculée à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi selon l’indice genevois des prix à la consommation. 8 L’autorité compétente peut prévoir des cas d’exonération.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it