Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20
Emplacement Principe 1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroule l’activité du commerce ou de l’entreprise. Enseignes 2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment abritant le commerce ou l’entreprise. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Lorsque la configuration des lieux s’y prête, l’autorité compétente peut autoriser le regroupement d’enseignes en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les entreprises.
Art. 20
Emplacement Principe 1 Les procédés de réclame pour compte propre ne peuvent être posés que sur un bâtiment ou sur le terrain sur lequel se déroule l’activité du commerce ou de l’entreprise. Enseignes 2 Les enseignes ne peuvent être posées que sur une ou des façades ou aux abords immédiats du bâtiment abritant le commerce ou l’entreprise. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 4 3 Lorsque la configuration des lieux s’y prête, l’autorité compétente peut autoriser le regroupement d’enseignes en totems. Ceux-ci doivent être situés à proximité du ou des bâtiments abritant les commerces ou les entreprises.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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