Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Concept directeur 1 Les communes peuvent établir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public que le domaine privé. 2 Le concept directeur peut être consulté par le public. Sa préparation peut être confiée à des mandataires privés. 3 Le concept directeur ne peut exclure une possibilité de concurrence entre les entreprises d’affichage opérant sur le domaine privé et le domaine public.
Art. 24
Concept directeur 1 Les communes peuvent établir un concept directeur des procédés de réclame visant tant le domaine public que le domaine privé. 2 Le concept directeur peut être consulté par le public. Sa préparation peut être confiée à des mandataires privés. 3 Le concept directeur ne peut exclure une possibilité de concurrence entre les entreprises d’affichage opérant sur le domaine privé et le domaine public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it