Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
Concessions 1 Les communes peuvent octroyer, par le biais d’une concession, un droit exclusif d’employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés. 2 L’octroi d’une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n’excède pas 50% de la recette brute perçue. 3 La commune rétrocède à l’Etat une part de 10% de ces redevances.
Art. 25
Concessions 1 Les communes peuvent octroyer, par le biais d’une concession, un droit exclusif d’employer des procédés de réclame sur le domaine public à une ou plusieurs sociétés. 2 L’octroi d’une concession donne lieu à une redevance annuelle globale dont le montant n’excède pas 50% de la recette brute perçue. 3 La commune rétrocède à l’Etat une part de 10% de ces redevances.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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