Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26 Chapitre III Dispositions communes
Surface 1 Le règlement définit la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l’emplacement du procédé de réclame sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier. 2 Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l’habitat où sont installés les procédés de réclame. 3 L’autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou à proximité d’un même bâtiment.
Art. 26 Chapitre III Dispositions communes
Surface 1 Le règlement définit la surface admissible des procédés de réclame, qui dépendra de leur hauteur par rapport au sol ou à la chaussée, du gabarit des rues et des espaces, ainsi que de l’emplacement du procédé de réclame sur ou à proximité du bâtiment et des dimensions de ce dernier. 2 Le règlement peut fixer des normes différentes suivant la zone ou la nature de l’habitat où sont installés les procédés de réclame. 3 L’autorité compétente peut exiger un concept global lorsque plusieurs procédés de réclame sont posés sur ou à proximité d’un même bâtiment.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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