Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 27
Distance par rapport à la chaussée 1 Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l’espace libre à préserver sur les trottoirs. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979. Titre III Mesures, sanctions, recouvrement et recours
Art. 27
Distance par rapport à la chaussée 1 Le règlement fixe la distance minimale par rapport au bord de la chaussée et l’espace libre à préserver sur les trottoirs. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 5 2 Ces distances seront au moins égales à celles fixées par l’ordonnance fédérale sur la signalisation routière, du 5 septembre 1979. Titre III Mesures, sanctions, recouvrement et recours
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it