Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Procédure 1 La commune notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu’il n’y ait urgence. 2 Elle peut procéder elle-même à la suppression immédiate des procédés de réclame installés sans autorisation sur le domaine public communal et cantonal qui relève de sa compétence au sens de la présente loi, sur son domaine privé et sur les parcelles privées propriétés des fondations communales sises sur son territoire.(2)
Art. 29
Procédure 1 La commune notifie aux intéressés, par lettre recommandée, les mesures qu’elle ordonne. Elle fixe un délai pour leur exécution, à moins qu’il n’y ait urgence. 2 Elle peut procéder elle-même à la suppression immédiate des procédés de réclame installés sans autorisation sur le domaine public communal et cantonal qui relève de sa compétence au sens de la présente loi, sur son domaine privé et sur les parcelles privées propriétés des fondations communales sises sur son territoire.(2)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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