Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Champ d’application 1 Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d’application tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé. 2 Ne sont pas soumis à la présente loi, sous réserve de l’article 9, alinéa 3 :(18) a) les communications officielles des autorités fédérales, cantonales et communales; b) les procédés de réclame dans les vitrines d’exposition des commerces, industries et entreprises agricoles, utilisés pour compte propre ou de façon temporaire; c) les procédés de réclame dans les galeries marchandes situées à l’intérieur d’un bâtiment; d) les plaques professionnelles de petites dimensions; e) les procédés de réclame utilisés durant et sur les lieux des manifestations temporaires de nature culturelle ou sportive; f) les procédés de réclame sur les véhicules, remorques et autres moyens de transports, à moins que ceuxci ne soient utilisés dans un but exclusivement publicitaire; g) l’affichage politique gratuit soumis à la législation sur l’exercice des droits politiques.(11) 3 La signalisation touristique, agri-touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, accueils et vente à la ferme, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière.
Art. 3
Champ d’application 1 Sont soumis aux dispositions de la présente loi et à ses dispositions d’application tous les procédés de réclame, perceptibles depuis le domaine public, qu’ils soient situés sur le domaine public ou privé. 2 Ne sont pas soumis à la présente loi, sous réserve de l’article 9, alinéa 3 :(18) a) les communications officielles des autorités fédérales, cantonales et communales; b) les procédés de réclame dans les vitrines d’exposition des commerces, industries et entreprises agricoles, utilisés pour compte propre ou de façon temporaire; c) les procédés de réclame dans les galeries marchandes situées à l’intérieur d’un bâtiment; d) les plaques professionnelles de petites dimensions; e) les procédés de réclame utilisés durant et sur les lieux des manifestations temporaires de nature culturelle ou sportive; f) les procédés de réclame sur les véhicules, remorques et autres moyens de transports, à moins que ceuxci ne soient utilisés dans un but exclusivement publicitaire; g) l’affichage politique gratuit soumis à la législation sur l’exercice des droits politiques.(11) 3 La signalisation touristique, agri-touristique et la signalisation directionnelle en faveur des hôtels, accueils et vente à la ferme, restaurants et autres établissements publics, ainsi que des entreprises, sont régies par l’ordonnance fédérale du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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