Loi sur les procédés de réclame

Art. 31

Responsabilité civile et pénale L’exécution des mesures prescrites par la commune ne dégage en rien la responsabilité des intéressés pour les dommages causés à des tiers avant, pendant ou après leur exécution, ni ne les libère des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises. Chapitre II Sanctions Art. 32(2) Dispositions pénales 1 Est passible de l’amende tout contrevenant :(3) a) à la présente loi; b) aux règlements édictés en vertu de la présente loi; c) aux ordres ou autorisations donnés par la commune dans les limites de la présente loi et de ses règlements d'application. 2 Il est tenu compte, dans la fixation de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Le montant maximal de l'amende est de 60 000 francs. Art. 32A(9) Infractions commises par une entreprise 1 Lorsqu’une infraction à la présente loi a été commise au sein d’une entreprise dans l’exercice de ses activités conformes à ses buts, les sanctions prévues à l’article 32 sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. 2 Une infraction à la présente loi qui a été commise au sein d’une entreprise dans l’exercice de ses activités conformes à ses buts est imputée à cette entreprise, si, en raison du manque d’organisation de celle-ci, cette infraction ne peut être imputée à aucune personne physique déterminée. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de 60 000 francs au plus. 3 Indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, l’entreprise en infraction est punissable s’il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de 60 000 francs au plus. 4 L’autorité fixe l’amende en particulier d’après la gravité de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage causé, et d’après la capacité économique de l’entreprise. 5 Sont des entreprises au sens du présent article : rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 6 a) les personnes morales de droit privé, y compris les sociétés d’économie mixte dont l’Etat est l’actionnaire majoritaire ou minoritaire; b) les personnes morales de droit public, à l’exception des corporations territoriales; c) les sociétés; d) les entreprises en raison individuelle.