Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 34 Chapitre III Recouvrement
Frais des travaux d’office 1 Les frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, ou de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau à chacun de ceux-ci par la commune.(2) 2 La créance de la commune est productive d’un intérêt au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau. Art. 35(2) Solidarité Le requérant, le propriétaire du procédé de réclame, le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé et la personne ayant fait appel à autrui au sens de l’article 23A, sont solidairement obligés au paiement des frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, frais des travaux d'office, émoluments, taxes et redevances annuelles. Art. 36(2) Poursuites Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances annuelles sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
Art. 34 Chapitre III Recouvrement
Frais des travaux d’office 1 Les frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, ou de travaux d'office sont mis à la charge des intéressés par la notification d'un bordereau à chacun de ceux-ci par la commune.(2) 2 La créance de la commune est productive d’un intérêt au taux de 5% l’an dès la notification du bordereau. Art. 35(2) Solidarité Le requérant, le propriétaire du procédé de réclame, le propriétaire de l'immeuble sur lequel il est situé et la personne ayant fait appel à autrui au sens de l’article 23A, sont solidairement obligés au paiement des frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, frais des travaux d'office, émoluments, taxes et redevances annuelles. Art. 36(2) Poursuites Conformément aux dispositions générales de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, les décisions infligeant une amende et les bordereaux définitifs relatifs aux frais résultant de l'exécution de travaux fondés sur l'article 29, alinéa 2, aux frais de travaux d'office, aux émoluments, aux taxes fixes et aux redevances annuelles sont assimilés à des jugements exécutoires au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it