Loi sur les procédés de réclame

Art. 37

Hypothèque légale 1 Le remboursement à la commune des frais entraînés par l’exécution de travaux d’office, ainsi que le paiement des émoluments administratifs, taxes fixes et redevances annuelles et des amendes sont garantis par une hypothèque légale (art. 836 du code civil). 2 L’hypothèque prend naissance à la date de son inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, un an après la date d’émission de la facture définitive. Elle est en premier rang en concours avec les autres hypothèques légales de droit public et prime tout autre gage immobilier. 3 Les intérêts, les frais de réalisation et autres légitimes accessoires de la créance sont garantis au même rang que le capital. 4 Si les créances visées à l’alinéa 1 intéressent plusieurs immeubles, chacun d’eux n’est grevé par l’hypothèque que pour la part le concernant. 5 L’hypothèque est inscrite sur réquisition de la commune. Chapitre IV Recours Art. 38(4) Autorité de recours Toute décision ou sanction prise par l’autorité compétente, en application de la présente loi ou de ses règlements d’application, peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance(8), dans sa composition prévue par l'article 143 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, dans les 30 jours dès sa notification. Art. 39(7)