Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Sécurité routière et signalisation 1 Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose éventuelle de toute nouvelle signalisation. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, et ses ordonnances d’application. 3 La commune peut solliciter un préavis du département des institutions et du numérique(19) pour tout procédé de réclame susceptible de créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la signalisation. 4 Dans tous les cas, la commune notifie sa décision au département des institutions et du numérique(19), qui a qualité pour recourir.
Art. 6
Sécurité routière et signalisation 1 Tout procédé de réclame doit être placé de manière à ne pas masquer ou limiter la perception de plaques indicatrices de rue, numéros de bâtiment, signaux routiers, plaques de signalisation, et à ne pas gêner la pose éventuelle de toute nouvelle signalisation. rsGE F 3 20: Loi sur les procédés de réclame (LPR) Source SILGENEVE PUBLIC, 2 2 Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la circulation routière, du 19 décembre 1958, et ses ordonnances d’application. 3 La commune peut solliciter un préavis du département des institutions et du numérique(19) pour tout procédé de réclame susceptible de créer une gêne pour la circulation ou une confusion avec la signalisation. 4 Dans tous les cas, la commune notifie sa décision au département des institutions et du numérique(19), qui a qualité pour recourir.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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