Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7
Protection du patrimoine et des sites 1 Les procédés de réclame qui répondent aux prescriptions de la présente loi et dont l’emplacement, la forme et l’échelle sont adaptés aux éléments protégés et à l’esthétique des lieux peuvent être autorisés sur ou à proximité des immeubles suivants :(20) a) immeubles classés ou inscrits à l’inventaire au sens des articles 7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ainsi que les immeubles situés dans les périmètres des plans de sites au sens des articles 38 et suivants de ladite loi; b) immeubles situés dans les zones protégées et à protéger mentionnées aux articles 28 et 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ainsi que dans la zone agricole et la zone des bois et forêts au sens des articles 20 et 23 de ladite loi; c) immeubles situés dans les périmètres délimités par les règlements spéciaux au sens de l’article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. 2 La commune peut solliciter un préavis de l’office du patrimoine et des sites pour les procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles visés à l’alinéa 1.(20) 3 Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l’article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
Art. 7
Protection du patrimoine et des sites 1 Les procédés de réclame qui répondent aux prescriptions de la présente loi et dont l’emplacement, la forme et l’échelle sont adaptés aux éléments protégés et à l’esthétique des lieux peuvent être autorisés sur ou à proximité des immeubles suivants :(20) a) immeubles classés ou inscrits à l’inventaire au sens des articles 7 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976, ainsi que les immeubles situés dans les périmètres des plans de sites au sens des articles 38 et suivants de ladite loi; b) immeubles situés dans les zones protégées et à protéger mentionnées aux articles 28 et 29 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987, ainsi que dans la zone agricole et la zone des bois et forêts au sens des articles 20 et 23 de ladite loi; c) immeubles situés dans les périmètres délimités par les règlements spéciaux au sens de l’article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988. 2 La commune peut solliciter un préavis de l’office du patrimoine et des sites pour les procédés de réclame apposés sur ou à proximité des immeubles visés à l’alinéa 1.(20) 3 Demeurent réservées les prescriptions particulières en matière de procédés de réclame figurant dans les plans de site et leurs règlements ou dans les règlements spéciaux édictés en application de l’article 10 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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