Loi sur les procédés de réclame
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Procédés interdits du fait de l’information diffusée 1 Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes mœurs ou à l’ordre public, est interdit. 2 L’affichage, sous quelque forme que ce soit, de publicité en faveur de produits du tabac, de produits assimilés au tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour 100 sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public, est interdit. Il en est de même à l’intérieur et aux abords des bâtiments ou lieux publics, propriétés de l’Etat, des communes, de collectivités publiques ou de fondations de droit public.(16) 3 Les procédés de réclame faisant appel à des représentations discriminatoires fondées sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale, la situation familiale et les convictions religieuses ou politiques, ainsi que ceux qui objectivent le corps d’une personne de manière stéréotypée sont interdits. Cette interdiction s’étend aux entités ou aux procédés de
Art. 9
Procédés interdits du fait de l’information diffusée 1 Tout procédé de réclame qui diffuse une information ou un message qui est contraire aux lois, règlements, bonnes mœurs ou à l’ordre public, est interdit. 2 L’affichage, sous quelque forme que ce soit, de publicité en faveur de produits du tabac, de produits assimilés au tabac et des alcools de plus de 15 volumes pour 100 sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public, est interdit. Il en est de même à l’intérieur et aux abords des bâtiments ou lieux publics, propriétés de l’Etat, des communes, de collectivités publiques ou de fondations de droit public.(16) 3 Les procédés de réclame faisant appel à des représentations discriminatoires fondées sur une caractéristique personnelle, notamment l’origine, l’âge, le sexe, l’orientation affective et sexuelle, l’identité de genre, l’expression de genre, l’intersexuation, les incapacités, les particularités physiques, la situation sociale, la situation familiale et les convictions religieuses ou politiques, ainsi que ceux qui objectivent le corps d’une personne de manière stéréotypée sont interdits. Cette interdiction s’étend aux entités ou aux procédés de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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