Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12 Généralités
1 L’administration communale est divisée en cinq Directions qui comprennent chacune un ou plusieurs Services. 2 Une Direction est attribuée à chaque membre du Conseil communal qui assume également la suppléance d’une autre Direction. 3 La répartition des attributions entre les Directions et à l’intérieur de celles-ci tient compte des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Elle est déterminée dans le Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ règlement d’application. Attributions des membres du Conseil
Art. 12 Généralités
1 L’administration communale est divisée en cinq Directions qui comprennent chacune un ou plusieurs Services. 2 Une Direction est attribuée à chaque membre du Conseil communal qui assume également la suppléance d’une autre Direction. 3 La répartition des attributions entre les Directions et à l’intérieur de celles-ci tient compte des impératifs de gestion, de la connexité des tâches et de l’équilibre matériel et politique. Elle est déterminée dans le Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ règlement d’application. Attributions des membres du Conseil
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.