Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Rémunération
1 La rémunération des membres du Conseil communal est fixée en tenant compte, d’une part, des exigences de la fonction et de la responsabilité politique, d’autre part, des prestations versées par la Commune en cas de cessation d’activité. 2 La rémunération des membres du Conseil communal comprend : a) un traitement annuel, correspondant au sommet de l’échelle des traitements du personnel communal, auquel s’ajoute 13%, 15% pour la fonction de Vice- Syndic et 21% pour la fonction de Syndic ; b) les allocations pour enfants prévues pour le personnel communal ; Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ c) un montant forfaitaire au titre de remboursement des frais de déplacements et de représentation, égal à 200 francs par mois, auxquels s’ajoutent 100 francs pour la fonction de Vice-Syndic et 400 francs pour la fonction de Syndic. Les frais dépassant les montants mentionnés sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. 3 Toutes les formes d’indemnités liées à la fonction de Conseiller communal ou Conseillère communale sont acquises à la Commune.
Art. 15 Rémunération
1 La rémunération des membres du Conseil communal est fixée en tenant compte, d’une part, des exigences de la fonction et de la responsabilité politique, d’autre part, des prestations versées par la Commune en cas de cessation d’activité. 2 La rémunération des membres du Conseil communal comprend : a) un traitement annuel, correspondant au sommet de l’échelle des traitements du personnel communal, auquel s’ajoute 13%, 15% pour la fonction de Vice- Syndic et 21% pour la fonction de Syndic ; b) les allocations pour enfants prévues pour le personnel communal ; Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ c) un montant forfaitaire au titre de remboursement des frais de déplacements et de représentation, égal à 200 francs par mois, auxquels s’ajoutent 100 francs pour la fonction de Vice-Syndic et 400 francs pour la fonction de Syndic. Les frais dépassant les montants mentionnés sont remboursés sur présentation des pièces justificatives. 3 Toutes les formes d’indemnités liées à la fonction de Conseiller communal ou Conseillère communale sont acquises à la Commune.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.