Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 a) Principes
1 Les membres du Conseil communal démissionnaires ou non réélus ont droit à une prestation transitoire calculée en fonction de la durée de leur activité. 2 La prestation correspond à une année de traitement par législature accomplie, mais au maximum à trois années de traitement. Elle est calculée sur la base du dernier traitement acquis par le membre du Conseil communal. 3 En cas de départ en cours de législature, la prestation est calculée proportionnellement à la durée accomplie, à raison de 20% du traitement annuel par année de fonction terminée. 4 La prestation est versée sous forme de rente mensuelle répartie sur douze mois par législature accomplie. Elle est considérée comme un salaire et fait l’objet d’un prélèvement des cotisations aux assurances sociales et est indexées au coût de la vie. 5 Dans tous les cas, le droit à la prestation prend fin au plus tard lorsque le membre du Conseil communal atteint l’âge Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ légal de la retraite. b) Coordination avec d’autres sources de revenus 1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu d’éventuelles activités lucratives, y compris les indemnités perçues au titre de membre d’une autorité, d’une rente de retraite ou de conjoint survivant provenant d’une institution de prévoyance ou d’une collectivité publique, ou d’une rente provenant d’une assurance sociale, à l’exclusion de celle provenant de la constitution d’un 3ème pilier. 2 La coordination consiste en une réduction de la prestation transitoire lorsque, ajoutée au revenu d’une ou plusieurs des sources énumérées ci-dessus, elle dépasse le montant du dernier traitement indexé du membre du Conseil communal. Le montant de la réduction correspond à celui du dépassement de la prestation. c) Maintien de la couverture
Art. 17 a) Principes
1 Les membres du Conseil communal démissionnaires ou non réélus ont droit à une prestation transitoire calculée en fonction de la durée de leur activité. 2 La prestation correspond à une année de traitement par législature accomplie, mais au maximum à trois années de traitement. Elle est calculée sur la base du dernier traitement acquis par le membre du Conseil communal. 3 En cas de départ en cours de législature, la prestation est calculée proportionnellement à la durée accomplie, à raison de 20% du traitement annuel par année de fonction terminée. 4 La prestation est versée sous forme de rente mensuelle répartie sur douze mois par législature accomplie. Elle est considérée comme un salaire et fait l’objet d’un prélèvement des cotisations aux assurances sociales et est indexées au coût de la vie. 5 Dans tous les cas, le droit à la prestation prend fin au plus tard lorsque le membre du Conseil communal atteint l’âge Règlement fixant l’organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal 101.1 _______________________________________________________________________ légal de la retraite. b) Coordination avec d’autres sources de revenus 1 La prestation transitoire est coordonnée avec le revenu d’éventuelles activités lucratives, y compris les indemnités perçues au titre de membre d’une autorité, d’une rente de retraite ou de conjoint survivant provenant d’une institution de prévoyance ou d’une collectivité publique, ou d’une rente provenant d’une assurance sociale, à l’exclusion de celle provenant de la constitution d’un 3ème pilier. 2 La coordination consiste en une réduction de la prestation transitoire lorsque, ajoutée au revenu d’une ou plusieurs des sources énumérées ci-dessus, elle dépasse le montant du dernier traitement indexé du membre du Conseil communal. Le montant de la réduction correspond à celui du dépassement de la prestation. c) Maintien de la couverture
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.