Règlement fixant l'organisation générale de la Ville de Fribourg et le statut des membres du Conseil communal
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 attributions
1 Le Conseil communal se compose de cinq membres exerçant leur activité à plein temps. 2 Il exerce toutes les attributions qui lui sont conférées par la législation fédérale et cantonale, notamment la loi sur les communes, ainsi que par les règlements communaux. 3 Il agit de manière opportune et rationnelle, en respectant les principes de l’intérêt public, de la légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire et du développement durable. b) Délégations de
Art. 7 attributions
1 Le Conseil communal se compose de cinq membres exerçant leur activité à plein temps. 2 Il exerce toutes les attributions qui lui sont conférées par la législation fédérale et cantonale, notamment la loi sur les communes, ainsi que par les règlements communaux. 3 Il agit de manière opportune et rationnelle, en respectant les principes de l’intérêt public, de la légalité, de l’égalité de traitement, de la proportionnalité, de la bonne foi et de l’interdiction de l’arbitraire et du développement durable. b) Délégations de
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.