410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Reproduction par des personnes privées 1 La reproduction par tout moyen technique n’est autorisée que lorsqu’il ne peut en résulter aucun dommage pour les originaux. L’appréciation en appartient au personnel des AVL. 2 La reproduction d’unités complètes (fonds, séries) n’est pas autorisée, sauf dans le cadre de projets présentant un intérêt public et approuvés par les AVL. 3 Les éventuels droits d’auteur détenus par les AVL ou par des tiers sont réservés. 4 La photographie des documents (sans flash, ni pied) est autorisée en salle de lecture sous réserve des alinéas 1 et 2. 5 Chaque usager·ère est responsable de l’exploitation qu’il·elle fait des données figurant dans les documents mis à leur disposition. Il·Elle est notamment tenu·e de respecter la législation relative au droit d’auteur et à la protection de la personnalité. 6 La mention de la provenance des documents («Archives de la Ville de Lausanne», suivi de la cote et du nom du fonds utilisé) doit accompagner tout document reproduit ou publié, même partiellement. 7 Les reproductions de documents sont exécutées par le personnel des AVL à la demande des intéressés à la condition que l'état de conservation du document le permette. Le recours aux documents microfilmés ou numérisés est systématiquement privilégié dès lors qu’ils sont disponibles.
Art. 10
Reproduction par des personnes privées 1 La reproduction par tout moyen technique n’est autorisée que lorsqu’il ne peut en résulter aucun dommage pour les originaux. L’appréciation en appartient au personnel des AVL. 2 La reproduction d’unités complètes (fonds, séries) n’est pas autorisée, sauf dans le cadre de projets présentant un intérêt public et approuvés par les AVL. 3 Les éventuels droits d’auteur détenus par les AVL ou par des tiers sont réservés. 4 La photographie des documents (sans flash, ni pied) est autorisée en salle de lecture sous réserve des alinéas 1 et 2. 5 Chaque usager·ère est responsable de l’exploitation qu’il·elle fait des données figurant dans les documents mis à leur disposition. Il·Elle est notamment tenu·e de respecter la législation relative au droit d’auteur et à la protection de la personnalité. 6 La mention de la provenance des documents («Archives de la Ville de Lausanne», suivi de la cote et du nom du fonds utilisé) doit accompagner tout document reproduit ou publié, même partiellement. 7 Les reproductions de documents sont exécutées par le personnel des AVL à la demande des intéressés à la condition que l'état de conservation du document le permette. Le recours aux documents microfilmés ou numérisés est systématiquement privilégié dès lors qu’ils sont disponibles.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.