410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Contestation de données archivées 1 La demande de faire mentionner le caractère litigieux ou inexact de données archivées doit être présentée par écrit aux AVL. La personne requérante doit justifier de son identité. 2 La demande n'est recevable que dans la mesure où le document archivé contesté concerne la personne requérante et est identifié précisément. 3 La mention du caractère litigieux ou inexact prend la forme d'un document écrit à joindre aux données archivées contestées. Ce document doit indiquer expressément qu'il s'agit d'une contestation, comporter le lieu, la date, le nom et la signature de la personne requérante. 4 La décision d'adjoindre ou non ce document aux données archivées contestées appartient aux AVL. En cas d'acceptation, la rectification est jointe aux données contestées de façon à apparaître à tout lecteur·rice de celles-ci.
Art. 14
Contestation de données archivées 1 La demande de faire mentionner le caractère litigieux ou inexact de données archivées doit être présentée par écrit aux AVL. La personne requérante doit justifier de son identité. 2 La demande n'est recevable que dans la mesure où le document archivé contesté concerne la personne requérante et est identifié précisément. 3 La mention du caractère litigieux ou inexact prend la forme d'un document écrit à joindre aux données archivées contestées. Ce document doit indiquer expressément qu'il s'agit d'une contestation, comporter le lieu, la date, le nom et la signature de la personne requérante. 4 La décision d'adjoindre ou non ce document aux données archivées contestées appartient aux AVL. En cas d'acceptation, la rectification est jointe aux données contestées de façon à apparaître à tout lecteur·rice de celles-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.