410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Définitions 1 On entend dans le présent règlement par : a) archivage: la démarche qui vise à contrôler la mise en sécurité dans la durée des documents qui engagent la responsabilité et la mémoire de ses producteurs, et dont le défaut représenterait un risque. b) archives : les documents, qui, de par leur valeur archivistique, sont conservés définitivement, cette valeur étant définie en fonction des buts énoncés dans l’article 1. c) documents d’activité : les informations, soit des données dans un contexte de signification particulière, créées, reçues et préservées sur un support, comme preuve et actif (élément qui dispose d’une valeur potentielle ou réelle) par la Ville, dans l’exercice de ses obligations légales ou la conduite des opérations liées à son activité, et intégrés à un dossier d’activité. d) dossier d’activité : l’ensemble organisé des documents d’activité liés entre eux par leur objet ou leur usage, constitué au cours d’une période donnée définie par les dates d’ouverture et de clôture du dossier. Les missions d’une entité administrative sont décrites dans des objectifs qui se déclinent en prestations et sont liées à des tâches qui traitent d’affaires ou de projets pour répondre à des demandes particulières. Une prestation peut être réalisée par une entité administrative interne ou externe à la Ville et peut être fournie à un bénéficiaire interne ou externe à celle-ci. Chaque affaire est le résultat ou produit d’un processus. Les dossiers sont ouverts ou clos. e) gouvernance documentaire : le domaine en charge de la stratégie et du contrôle en matière de gestion des dossiers d’activité, au moyen de processus liés aux dossiers d’activité, de moyens de maîtrise des dossiers d’activité et d’applications métier. 2 Pour le surplus, les définitions qui figurent à l’article 3 de la Loi sur l’archivage (LArch) et à l’article 2 du Règlement d’application (RLArch) s’appliquent au présent règlement. 3 Pour faciliter la lecture de ce texte, la forme abrégée de document est utilisé autant que possible par la suite ; les documents font donc référence aux dossiers d’activité, aux documents d’activité et aux données.
Art. 3
Définitions 1 On entend dans le présent règlement par : a) archivage: la démarche qui vise à contrôler la mise en sécurité dans la durée des documents qui engagent la responsabilité et la mémoire de ses producteurs, et dont le défaut représenterait un risque. b) archives : les documents, qui, de par leur valeur archivistique, sont conservés définitivement, cette valeur étant définie en fonction des buts énoncés dans l’article 1. c) documents d’activité : les informations, soit des données dans un contexte de signification particulière, créées, reçues et préservées sur un support, comme preuve et actif (élément qui dispose d’une valeur potentielle ou réelle) par la Ville, dans l’exercice de ses obligations légales ou la conduite des opérations liées à son activité, et intégrés à un dossier d’activité. d) dossier d’activité : l’ensemble organisé des documents d’activité liés entre eux par leur objet ou leur usage, constitué au cours d’une période donnée définie par les dates d’ouverture et de clôture du dossier. Les missions d’une entité administrative sont décrites dans des objectifs qui se déclinent en prestations et sont liées à des tâches qui traitent d’affaires ou de projets pour répondre à des demandes particulières. Une prestation peut être réalisée par une entité administrative interne ou externe à la Ville et peut être fournie à un bénéficiaire interne ou externe à celle-ci. Chaque affaire est le résultat ou produit d’un processus. Les dossiers sont ouverts ou clos. e) gouvernance documentaire : le domaine en charge de la stratégie et du contrôle en matière de gestion des dossiers d’activité, au moyen de processus liés aux dossiers d’activité, de moyens de maîtrise des dossiers d’activité et d’applications métier. 2 Pour le surplus, les définitions qui figurent à l’article 3 de la Loi sur l’archivage (LArch) et à l’article 2 du Règlement d’application (RLArch) s’appliquent au présent règlement. 3 Pour faciliter la lecture de ce texte, la forme abrégée de document est utilisé autant que possible par la suite ; les documents font donc référence aux dossiers d’activité, aux documents d’activité et aux données.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.