410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 4 CHAPITRE II – ACCÈS AUX ARCHIVES
Publicité des archives 1 Les AVL signalent au public l’existence de tous les fonds d'archives versés par les autorités et entités administratives, y compris ceux qui sont encore soumis au délai de protection ou qui ne sont pas consultables pour tout autre motif. 2 Il en va de même pour les archives privées. Exceptionnellement, la convention de donation ou de dépôt peut prévoir que l’existence d’un fonds d'archives privées ne sera pas signalée pendant une durée limitée pour autant qu'un intérêt prépondérant public ou privé le justifie. 3 Sous réserve des alinéas 4 et 5, les AVL mettent à disposition du public tous les inventaires et autres instruments de recherche dont elles disposent, sauf si leur état impose des conditions de consultation particulières. Elles les publient sur internet dans la mesure du possible. 4 Les inventaires et autres instruments de recherche qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité au sens de l’article 4 de la loi sur la protection des données personnelles, ne sont consultables qu’aux conditions prévues par celui-ci. Règlement de consultation et d’utilisation des Archives de la Ville | Page 4 sur 8 5 Les inventaires et autres instruments de recherche des fonds d'archives privées ayant fait l'objet d'une convention de donation ou de dépôt ne sont consultables qu’aux conditions prévues par celle-ci.
Art. 4 CHAPITRE II – ACCÈS AUX ARCHIVES
Publicité des archives 1 Les AVL signalent au public l’existence de tous les fonds d'archives versés par les autorités et entités administratives, y compris ceux qui sont encore soumis au délai de protection ou qui ne sont pas consultables pour tout autre motif. 2 Il en va de même pour les archives privées. Exceptionnellement, la convention de donation ou de dépôt peut prévoir que l’existence d’un fonds d'archives privées ne sera pas signalée pendant une durée limitée pour autant qu'un intérêt prépondérant public ou privé le justifie. 3 Sous réserve des alinéas 4 et 5, les AVL mettent à disposition du public tous les inventaires et autres instruments de recherche dont elles disposent, sauf si leur état impose des conditions de consultation particulières. Elles les publient sur internet dans la mesure du possible. 4 Les inventaires et autres instruments de recherche qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité au sens de l’article 4 de la loi sur la protection des données personnelles, ne sont consultables qu’aux conditions prévues par celui-ci. Règlement de consultation et d’utilisation des Archives de la Ville | Page 4 sur 8 5 Les inventaires et autres instruments de recherche des fonds d'archives privées ayant fait l'objet d'une convention de donation ou de dépôt ne sont consultables qu’aux conditions prévues par celle-ci.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.