410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 5
Délai de protection 1 Les principes et règles régissant l’accès aux archives figurent dans les articles 10 à 13 de la LArch et au chapitre III du RLArch. 2 Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve de l’alinéa 4. 3 Le délai de protection vaut pour l'ensemble du dossier concerné. Il se calcule en principe à partir de la date de clôture du dossier ou, pour un document isolé, de la date de création de ce dernier. 4 La consultation des documents archivés qui, lors de leur production ou au cours de leur utilisation, étaient accessibles au public, n’est pas soumise à un délai de protection. 5 Pour les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité au sens de l’art. 4 de la loi sur la protection des données personnelles, un délai de protection spécial s’applique, à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consultation. 6 Ce délai expire 10 ans après la date du décès de la personne concernée, ou 100 ans après sa naissance si sa date de décès est inconnue. Si la date de décès comme celle de la naissance ne peuvent être retrouvées sans entraîner un travail disproportionné, le délai est de 100 ans à compter de l’ouverture du dossier. 7 Dans tous les cas, le délai de protection spécial ne peut être inférieur au délai ordinaire. 8 Conformément à l’art. 12, alinéa 3 de la LArch, la Municipalité est compétente pour prolonger le délai de protection spécial pour une durée limitée si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à la libre consultation de certaines archives.
Art. 5
Délai de protection 1 Les principes et règles régissant l’accès aux archives figurent dans les articles 10 à 13 de la LArch et au chapitre III du RLArch. 2 Toute personne a le droit d’accéder librement aux archives après l’expiration d’un délai de protection de 30 ans, sous réserve de l’alinéa 4. 3 Le délai de protection vaut pour l'ensemble du dossier concerné. Il se calcule en principe à partir de la date de clôture du dossier ou, pour un document isolé, de la date de création de ce dernier. 4 La consultation des documents archivés qui, lors de leur production ou au cours de leur utilisation, étaient accessibles au public, n’est pas soumise à un délai de protection. 5 Pour les documents classés selon des noms de personnes et qui contiennent des données personnelles sensibles ou des profils de personnalité au sens de l’art. 4 de la loi sur la protection des données personnelles, un délai de protection spécial s’applique, à moins que la personne concernée n’en ait autorisé la consultation. 6 Ce délai expire 10 ans après la date du décès de la personne concernée, ou 100 ans après sa naissance si sa date de décès est inconnue. Si la date de décès comme celle de la naissance ne peuvent être retrouvées sans entraîner un travail disproportionné, le délai est de 100 ans à compter de l’ouverture du dossier. 7 Dans tous les cas, le délai de protection spécial ne peut être inférieur au délai ordinaire. 8 Conformément à l’art. 12, alinéa 3 de la LArch, la Municipalité est compétente pour prolonger le délai de protection spécial pour une durée limitée si un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose à la libre consultation de certaines archives.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.