410.2 – Tarif relatif aux Bibliothèques de la Ville de Lausanne
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6
Accès pendant le délai de protection 1 L’autorité ou l’entité administrative qui a versé les documents peut les consulter en tout temps, sous réserve de l’alinéa 2. 2 Lorsqu’il s’agit de données personnelles, l’autorité ou l’entité administrative qui a versé les documents ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants : comme moyens de preuve, à des fins législatives ou jurisprudentielles, pour des évaluations à buts statistiques, ou pour prendre une décision relative à une demande de consultation. 3 La consultation, par une autorité ou une entité administrative, des documents versés par une autre autorité ou une autre entité administrative, est soumise aux mêmes conditions que les demandes de consultation par le public. 4 Toute demande de consultation d'archives par le public pendant le délai de protection doit être adressée par écrit aux AVL. 5 Les AVL transmettent la demande, avec leur préavis, à l’autorité ou à l’entité administrative qui a versé le document ou à celle qui lui a succédé dans l’exercice de la même compétence. L’autorisation délivrée par l’autorité ou l’entité administrative précise les conditions de consultation des documents soumis à protection. Il peut être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes, pour autant qu’un travail manifestement disproportionné n’en découle pas pour les AVL. Règlement de consultation et d’utilisation des Archives de la Ville | Page 5 sur 8
Art. 6
Accès pendant le délai de protection 1 L’autorité ou l’entité administrative qui a versé les documents peut les consulter en tout temps, sous réserve de l’alinéa 2. 2 Lorsqu’il s’agit de données personnelles, l’autorité ou l’entité administrative qui a versé les documents ne peut les consulter pendant le délai de protection que dans les buts suivants : comme moyens de preuve, à des fins législatives ou jurisprudentielles, pour des évaluations à buts statistiques, ou pour prendre une décision relative à une demande de consultation. 3 La consultation, par une autorité ou une entité administrative, des documents versés par une autre autorité ou une autre entité administrative, est soumise aux mêmes conditions que les demandes de consultation par le public. 4 Toute demande de consultation d'archives par le public pendant le délai de protection doit être adressée par écrit aux AVL. 5 Les AVL transmettent la demande, avec leur préavis, à l’autorité ou à l’entité administrative qui a versé le document ou à celle qui lui a succédé dans l’exercice de la même compétence. L’autorisation délivrée par l’autorité ou l’entité administrative précise les conditions de consultation des documents soumis à protection. Il peut être exigé que les données personnelles soient rendues anonymes, pour autant qu’un travail manifestement disproportionné n’en découle pas pour les AVL. Règlement de consultation et d’utilisation des Archives de la Ville | Page 5 sur 8
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.