901.2 – Règlement municipal relatif aux heures d’ouverture des pharmacies et au service de garde pharmaceutique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1
Définitions et champ d’application 1 Est considéré comme galerie d’art un magasin dont l’activité principale permanente est de présenter et de vendre des œuvres d’art originales et d’avoir pour caractéristique de présenter plusieurs fois par an des artistes et/ou œuvres d’art différents. 2 L’entier des locaux du magasin doit être consacré à cette seule activité. 3 La notion d’œuvre originale vise les arts plastiques visuels, en particulier le dessin, la peinture, la sculpture, les œuvres graphiques et la photographie d’art. 4 Les métiers de l’artisanat ou de l’horlogerie (lutherie, reliure, bijouterie, joaillerie, la photographie commerciale, la reliure, etc.) ne sont pas concernés par cette définition. 5 Le régime exceptionnel découlant de la présente Directive est soumis à autorisation préalable, délivrée par le Service de l’économie. L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées ne sont pas respectées. 6 Sont réservées les règles relatives au droit du travail si des employé·e·s sont amené·e·s à travailler
Art. 1
Définitions et champ d’application 1 Est considéré comme galerie d’art un magasin dont l’activité principale permanente est de présenter et de vendre des œuvres d’art originales et d’avoir pour caractéristique de présenter plusieurs fois par an des artistes et/ou œuvres d’art différents. 2 L’entier des locaux du magasin doit être consacré à cette seule activité. 3 La notion d’œuvre originale vise les arts plastiques visuels, en particulier le dessin, la peinture, la sculpture, les œuvres graphiques et la photographie d’art. 4 Les métiers de l’artisanat ou de l’horlogerie (lutherie, reliure, bijouterie, joaillerie, la photographie commerciale, la reliure, etc.) ne sont pas concernés par cette définition. 5 Le régime exceptionnel découlant de la présente Directive est soumis à autorisation préalable, délivrée par le Service de l’économie. L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées ne sont pas respectées. 6 Sont réservées les règles relatives au droit du travail si des employé·e·s sont amené·e·s à travailler
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.