901.2 – Règlement municipal relatif aux heures d’ouverture des pharmacies et au service de garde pharmaceutique
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3
Vernissages et manifestations 1 Les vernissages ne sont pas soumis à autorisation de manifestation s’ils ont lieu durant les heures d’ouverture de la galerie (6h-22h) et pour autant que : - les boissons et la nourriture sont offertes, - aucune animation ni diffusion de musique ne sont prévues, - la capacité d’accueil des locaux, définie par l’autorisation préalable, n’est pas dépassée et - rien n’est installé ou organisé à l’extérieur des locaux de la galerie. Directives pour les galeries d’art Page 3 sur 3 2 Hors de ces conditions, les exploitant·e·s de la galerie doivent faire une demande d’autorisation de manifestation au Service de l’économie. Le nombre d’autorisations de manifestation n’est pas limité, mais des conditions supplémentaires peuvent être imposées, notamment afin de respecter l’ordre et la tranquillité publics. 3 Dans tous les cas, les ventes aux enchères sont soumises à autorisation préalable.
Art. 3
Vernissages et manifestations 1 Les vernissages ne sont pas soumis à autorisation de manifestation s’ils ont lieu durant les heures d’ouverture de la galerie (6h-22h) et pour autant que : - les boissons et la nourriture sont offertes, - aucune animation ni diffusion de musique ne sont prévues, - la capacité d’accueil des locaux, définie par l’autorisation préalable, n’est pas dépassée et - rien n’est installé ou organisé à l’extérieur des locaux de la galerie. Directives pour les galeries d’art Page 3 sur 3 2 Hors de ces conditions, les exploitant·e·s de la galerie doivent faire une demande d’autorisation de manifestation au Service de l’économie. Le nombre d’autorisations de manifestation n’est pas limité, mais des conditions supplémentaires peuvent être imposées, notamment afin de respecter l’ordre et la tranquillité publics. 3 Dans tous les cas, les ventes aux enchères sont soumises à autorisation préalable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.