Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations

Interkantonales Publikationsorgan iSR 6.2-10 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations Erster Beitritt am: 13.05.1968 (Stand: 14.06.1968) Bemerkungen Kanton Bemerkungen Änderungs- und Beitrittstabelle Erstfassung: Erster Beitritt Inkrafttreten Fundstelle iCR 13.05.1968 14.06.1968 – Kanton Beitritt Inkrafttreten Fundstelle TG 13.05.1968 14.06.1968 VD 13.05.1968 14.06.1968 672.522 1/1999 1 Convention de réciprocité entre le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations vom 13. Mai / 14. Juni 1968 1) 1. Le Conseil d'Etat du canton de Thurgovie et le Conseil d'Etat du canton de Vaud sont convenus de s'accorder la réciprocité en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations. 2. L'exonération réciproque est prévue en faveur du canton, des communes, des institutions de droit public et des institutions de droit privé qui se vouent, d'une manière désintéressée, à la bienfaisance, à l'éducation, à l'instruction ou à d'autres buts de pure utilité publique. Les institutions de droit public et de droit privé bénéficient de l'exonération réciproque dans la mesure où elles sont exonérées dans leur canton de domicile. 3. La présente convention s'applique: a. pour le canton de Thurgovie, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton; b. pour le canton de Vaud, à l'impôt sur les successions et donations perçu par le canton et les communes. 4. La présente convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'organe exécutif de l'un et l'autre canton. Elle sera applicable aux successions qui seront ouvertes et aux donations qui seront effectuées dès cette date. 5. Les organes exécutifs de l'un et l'autre canton peuvent dénoncer en tout temps la présente convention moyennant un préavis de six mois. 1) Vom RR des Kantons Thurgau am 13. Mai 1968, vom RR des Kantons Waadt am 14. Juni 1968 beschlossen.