Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
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Change 1
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
But Le présent règlement a pour but de préciser : a) les conditions d'autorisation et de surveillance des structures d'accueil préscolaire et des personnes pratiquant l'accueil familial de jour au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et de la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (ci-après : la loi); b) la mission de l’observatoire cantonal de la petite enfance; c) l'organisation des modalités de concertation du canton et des communes et de consultation des partenaires; d) les modalités de perception et de versement de la contribution des employeurs, fixée à l'article 10 de la loi; e) les critères d'exemption d'autorisation pour les structures pratiquant l'accueil ponctuel et de durée limitée, fixés à l'article 30, alinéa 7, de la loi; f) les modalités pour fixer le montant par place subventionnée définies aux articles 9 et 11 de la loi et les conditions de reconnaissance des places en structure de coordination de l'accueil familial de jour définies à l'article 42 du présent règlement; g) les modalités de financement par la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (ci-après : la fondation) des mesures pour l'accueil des enfants à besoins spécifiques définies à l'article 35, alinéa 2, de la loi.
Art. 1 Chapitre I Dispositions générales
But Le présent règlement a pour but de préciser : a) les conditions d'autorisation et de surveillance des structures d'accueil préscolaire et des personnes pratiquant l'accueil familial de jour au sens de l'ordonnance fédérale sur le placement d’enfants, du 19 octobre 1977 (ci-après : l'ordonnance fédérale), et de la loi sur l'accueil préscolaire, du 12 septembre 2019 (ci-après : la loi); b) la mission de l’observatoire cantonal de la petite enfance; c) l'organisation des modalités de concertation du canton et des communes et de consultation des partenaires; d) les modalités de perception et de versement de la contribution des employeurs, fixée à l'article 10 de la loi; e) les critères d'exemption d'autorisation pour les structures pratiquant l'accueil ponctuel et de durée limitée, fixés à l'article 30, alinéa 7, de la loi; f) les modalités pour fixer le montant par place subventionnée définies aux articles 9 et 11 de la loi et les conditions de reconnaissance des places en structure de coordination de l'accueil familial de jour définies à l'article 42 du présent règlement; g) les modalités de financement par la fondation pour le développement de l'accueil préscolaire (ci-après : la fondation) des mesures pour l'accueil des enfants à besoins spécifiques définies à l'article 35, alinéa 2, de la loi.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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