Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10
Plateforme pour l'accueil préscolaire 1 Une plateforme pour l'accueil préscolaire (ci-après : la plateforme) est instituée. 2 Organe consultatif, elle a pour but : a) de favoriser la communication et la coordination entre les acteurs du domaine de l'accueil préscolaire, ainsi que les services de l'administration cantonale pour promouvoir la qualité des prestations d'accueil; Source SILGENEVE PUBLIC, 3 b) de fournir des préavis ou de faire des recommandations dans le domaine de l'accueil préscolaire, en particulier sur la qualité des prestations d'accueil et de la formation du personnel, à l'attention du département, des communes ou de la fondation; c) d'établir chaque année un rapport d'activité qu'elle remet au département, à l'Association des communes genevoises et à la fondation.
Art. 10
Plateforme pour l'accueil préscolaire 1 Une plateforme pour l'accueil préscolaire (ci-après : la plateforme) est instituée. 2 Organe consultatif, elle a pour but : a) de favoriser la communication et la coordination entre les acteurs du domaine de l'accueil préscolaire, ainsi que les services de l'administration cantonale pour promouvoir la qualité des prestations d'accueil; Source SILGENEVE PUBLIC, 3 b) de fournir des préavis ou de faire des recommandations dans le domaine de l'accueil préscolaire, en particulier sur la qualité des prestations d'accueil et de la formation du personnel, à l'attention du département, des communes ou de la fondation; c) d'établir chaque année un rapport d'activité qu'elle remet au département, à l'Association des communes genevoises et à la fondation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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