Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Fonctionnement 1 La plateforme est rattachée administrativement à l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse, qui en assure le secrétariat.(3) 2 Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps et peut faire appel à des spécialistes extérieurs. 3 Elle se réunit au moins trois fois par an. 4 Le budget de fonctionnement de la plateforme est inscrit au budget de l’office cantonal de l’enfance et de la
Art. 11
Fonctionnement 1 La plateforme est rattachée administrativement à l’office cantonal de l’enfance et de la jeunesse, qui en assure le secrétariat.(3) 2 Elle peut créer des groupes de travail ayant une mission limitée dans le temps et peut faire appel à des spécialistes extérieurs. 3 Elle se réunit au moins trois fois par an. 4 Le budget de fonctionnement de la plateforme est inscrit au budget de l’office cantonal de l’enfance et de la
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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