Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire

Art. 12 jeunesse.(3)

Composition 1 La plateforme est composée comme suit : a) une personne assurant la présidence, désignée par le département; b) 4 membres représentant les services spécialisés de l'Etat; c) 3 membres représentant les associations du personnel éducatif et des directions de structures d'accueil préscolaire;(4) d) 3 membres représentant les communes, à savoir 1 représentante ou représentant désigné par la Ville de Genève et 2 représentantes ou représentants désignés par l'Association des communes genevoises, lesquels peuvent être accompagnés d’un membre du personnel de l'Association des communes genevoises qui participe aux séances, le cas échéant, avec voix consultative;(4) e) 4 membres représentant les employeurs actifs dans le secteur de l'accueil préscolaire, à savoir 1 représentante ou représentant des employeurs publics désigné par les communes concernées et 3 représentantes ou représentants des associations d'employeurs privés; f) 2 membres représentant les associations syndicales. 2 Les membres de la plateforme sont désignés sur proposition des milieux intéressés qu’ils représentent et sont nommés par le Conseil d'Etat. 3 Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, ainsi que le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, s'appliquent. Art. 12A(2) Rémunération Les membres de la plateforme sont rémunérés conformément au règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.