Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13 Chapitre IV Financement
Contribution du canton 1 Le Conseil d’Etat fixe la contribution annuelle, allouée par le canton, inscrite au budget. Cette contribution ne fait pas l’objet d’un contrat de droit public au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Une directive, établie par le département en accord avec la fondation, définit les rôles, les responsabilités de chacun et les modalités de collaboration. 3 La contribution annuelle du canton est transférée au fonds pour le développement de l'accueil préscolaire.
Art. 13 Chapitre IV Financement
Contribution du canton 1 Le Conseil d’Etat fixe la contribution annuelle, allouée par le canton, inscrite au budget. Cette contribution ne fait pas l’objet d’un contrat de droit public au sens de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005. 2 Une directive, établie par le département en accord avec la fondation, définit les rôles, les responsabilités de chacun et les modalités de collaboration. 3 La contribution annuelle du canton est transférée au fonds pour le développement de l'accueil préscolaire.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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