Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 14
Montant par place subventionnée Le montant par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et en structure de coordination de l'accueil familial de jour est fixé par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil de fondation, selon les modalités suivantes : a) le nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies et en structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou les groupements de communes, déterminé sur la base du relevé statistique annuel défini à l'article 7 du présent règlement; b) sont prises en compte les places effectivement exploitées des structures d'accueil à prestations élargies qui répondent à l'ensemble des conditions fixées à l'article 30 de la loi, au 31 décembre de l'année précédant l’année pour laquelle la contribution est due; c) sont prises en compte les places des structures de coordination reconnues selon les conditions définies à l'article 42 du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 4
Art. 14
Montant par place subventionnée Le montant par place subventionnée en structure d'accueil préscolaire à prestations élargies et en structure de coordination de l'accueil familial de jour est fixé par le Conseil d'Etat, sur proposition du conseil de fondation, selon les modalités suivantes : a) le nombre de places autorisées et effectivement exploitées en structures d'accueil à prestations élargies et en structures de coordination subventionnées ou exploitées par les communes ou les groupements de communes, déterminé sur la base du relevé statistique annuel défini à l'article 7 du présent règlement; b) sont prises en compte les places effectivement exploitées des structures d'accueil à prestations élargies qui répondent à l'ensemble des conditions fixées à l'article 30 de la loi, au 31 décembre de l'année précédant l’année pour laquelle la contribution est due; c) sont prises en compte les places des structures de coordination reconnues selon les conditions définies à l'article 42 du présent règlement. Source SILGENEVE PUBLIC, 4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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