Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15 Chapitre V Contribution des employeurs
Perception des contributions et transfert au fonds 1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Pour le prélèvement des contributions, la caisse peut appliquer les mêmes échéances que celles prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et par le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008. 2 Les montants perçus, déduction faite des frais de gestion, sont transférés au fonds pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : fonds) régulièrement, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’encaissement.
Art. 15 Chapitre V Contribution des employeurs
Perception des contributions et transfert au fonds 1 Les contributions sont perçues selon les mêmes modalités et dans les mêmes intervalles que les cotisations dues à l’assurance-vieillesse et survivants fédérale. Pour le prélèvement des contributions, la caisse peut appliquer les mêmes échéances que celles prévues par la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996, et par le règlement d’exécution de la loi sur les allocations familiales, du 19 novembre 2008. 2 Les montants perçus, déduction faite des frais de gestion, sont transférés au fonds pour le développement de l’accueil préscolaire (ci-après : fonds) régulièrement, mais au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’encaissement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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