Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Chapitre VI Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire
Planification et gestion 1 La fondation gère ses ressources et le fonds pour l'accueil préscolaire. 2 Elle établit une planification financière pluriannuelle et un budget annuel. 3 La fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les excédents de charges.
Art. 21 Chapitre VI Fondation pour le développement de l'accueil préscolaire
Planification et gestion 1 La fondation gère ses ressources et le fonds pour l'accueil préscolaire. 2 Elle établit une planification financière pluriannuelle et un budget annuel. 3 La fondation est responsable de ses résultats. Elle conserve les excédents de produits et supporte les excédents de charges.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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