Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Etats financiers et rapports annuels 1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 2 Les états financiers sont soumis à l’adoption du conseil de fondation et remis au Conseil d'Etat. 3 Le département fixe les délais pour la remise des états financiers et rapports de l'année écoulée.
Art. 22
Etats financiers et rapports annuels 1 Les états financiers sont établis conformément à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013. 2 Les états financiers sont soumis à l’adoption du conseil de fondation et remis au Conseil d'Etat. 3 Le département fixe les délais pour la remise des états financiers et rapports de l'année écoulée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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