Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Chapitre VII Formation
Formation 1 Le département assure la formation à plein temps, duale et en cours d'emploi des éducatrices ou éducateurs de l'enfance et des assistantes ou assistants socio-éducatifs. Il assure également la formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, mentionnée à l'article 36, et peut déléguer cette tâche à un prestataire public ou privé. 2 Sur la base des données à disposition de l'observatoire cantonal de la petite enfance, le département élabore un plan pour la formation, mis régulièrement à jour en tenant compte des projections concernant les besoins en personnel. 3 Les structures d'accueil préscolaire soutiennent la formation du personnel éducatif, en mettant à disposition des places de stage et d'apprentissage pour les personnes en formation et en permettant aux personnes admises à l’école supérieure d’éducatrices et d’éducateurs de l’enfance d’acquérir l'expérience pratique requise. Une directive, établie par le département en concertation avec l'Association des communes Source SILGENEVE PUBLIC, 5 genevoises, fixe le nombre et les modalités de répartition des places destinées à l'expérience pratique au sein des structures d'accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par les communes.(4) Chapitre VIII Procédure d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil
Art. 23 Chapitre VII Formation
Formation 1 Le département assure la formation à plein temps, duale et en cours d'emploi des éducatrices ou éducateurs de l'enfance et des assistantes ou assistants socio-éducatifs. Il assure également la formation des personnes pratiquant l'accueil familial de jour, mentionnée à l'article 36, et peut déléguer cette tâche à un prestataire public ou privé. 2 Sur la base des données à disposition de l'observatoire cantonal de la petite enfance, le département élabore un plan pour la formation, mis régulièrement à jour en tenant compte des projections concernant les besoins en personnel. 3 Les structures d'accueil préscolaire soutiennent la formation du personnel éducatif, en mettant à disposition des places de stage et d'apprentissage pour les personnes en formation et en permettant aux personnes admises à l’école supérieure d’éducatrices et d’éducateurs de l’enfance d’acquérir l'expérience pratique requise. Une directive, établie par le département en concertation avec l'Association des communes Source SILGENEVE PUBLIC, 5 genevoises, fixe le nombre et les modalités de répartition des places destinées à l'expérience pratique au sein des structures d'accueil préscolaire subventionnées ou exploitées par les communes.(4) Chapitre VIII Procédure d’autorisation et de surveillance des structures d’accueil
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it