Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 24
Requête d'autorisation 1 Les personnes physiques ou morales, ainsi que les collectivités publiques, qui souhaitent ouvrir et exploiter une structure pour accueillir collectivement des enfants de 0 à 4 ans doivent déposer une requête écrite auprès de l'autorité de surveillance et obtenir une autorisation d’exploitation. 2 Par voie de directive, l'autorité de surveillance dresse la liste des documents constituant le dossier à présenter en vue de la délivrance d'une autorisation et établit les formulaires nécessaires. 3 Elle peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.
Art. 24
Requête d'autorisation 1 Les personnes physiques ou morales, ainsi que les collectivités publiques, qui souhaitent ouvrir et exploiter une structure pour accueillir collectivement des enfants de 0 à 4 ans doivent déposer une requête écrite auprès de l'autorité de surveillance et obtenir une autorisation d’exploitation. 2 Par voie de directive, l'autorité de surveillance dresse la liste des documents constituant le dossier à présenter en vue de la délivrance d'une autorisation et établit les formulaires nécessaires. 3 Elle peut exiger toute pièce justificative et demander des renseignements complémentaires.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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