Règlement d'application de la loi sur l'accueil préscolaire
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 26
Délivrance et affichage de l'autorisation 1 L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance mentionne la ou les personnes chargées de la direction pédagogique de la structure (ci-après : personne titulaire de l'autorisation). 2 L'entité exploitant ou subventionnant la structure reçoit un exemplaire de l'autorisation. 3 L'autorisation peut être assortie de charges et conditions. 4 L'autorité de surveillance édicte une attestation d'autorisation qui doit être affichée en évidence dans les locaux de l'institution.
Art. 26
Délivrance et affichage de l'autorisation 1 L'autorisation délivrée par l'autorité de surveillance mentionne la ou les personnes chargées de la direction pédagogique de la structure (ci-après : personne titulaire de l'autorisation). 2 L'entité exploitant ou subventionnant la structure reçoit un exemplaire de l'autorisation. 3 L'autorisation peut être assortie de charges et conditions. 4 L'autorité de surveillance édicte une attestation d'autorisation qui doit être affichée en évidence dans les locaux de l'institution.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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